L'occupation du parc locatif social en Île-de-France

La collecte des renseignements statistiques concernant l'occupation des logements locatifs sociaux est une obligation découlant de la loi du 4 mars 1996 (article L 442-5 du CCH)

  • Nature des données transmises
Les données statistiques communiquées par les organismes aux préfets font l’objet de l’arrêté du 15 janvier 2009 publié au Journal Officiel n°67 du 20/03/2009 (texte numéro 33). Les informations demandées par l’État concernent les locataires en place au 1er janvier de l'année de l'enquête en particulier ceux qui ont emménagé au cours des trois dernières années (depuis le 1er janvier de l'année n-3), dits « emménagés récents ».

  • Echelle de transmission des informations
En Île-de-France, conformément à un accord passé entre la DGALN et l’Observatoire du Logement social en Île-de-France (OLS), les informations sont produites à l’échelle communale depuis 2000.

  • Parc de logements couvert par l’enquête
L’enquête OPS porte essentiellement sur les logements ayant bénéficié du concours financier de l’Etat ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL). S’y ajoute quelques logements non conventionnés.

  • Conditions de diffusion des données dans le cadre de l'OLS
Pour chaque enquête OPS, l’OLS établit et diffuse des fiches de synthèse aux différentes échelles territoriales.
La diffusion de données en réponse à une demande ponctuelle ou pour alimenter un observatoire local de l’habitat, peut donner lieu à la transmission de données brutes. » Contacter l'OLS pour plus d'informations
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Crédit photo : Henri Salesse/MEDDE-MLET

L'occupation du parc locatif social par territoire au 1er janvier 2014

En 2014, le contenu du questionnaire d’enquête a été modifié :
  • Rétablissement de la question relative à la perception du minimum vieillesse, supprimée en 2012
  • Modification du libellé des questions relatives aux minimas sociaux (RSA et AAH)
Le périmètre des logements pris en compte a également évolué avec l'intégration des logements ILN, auparavant exclus du champ de l'enquête OPS.
En 2014, suite à la modification de la périodicité de l’enquête, les emménagés récents correspondent aux ménages ayant emménagés dans leur logement au cours des deux années précédant l'enquête (soit entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2014), contre trois années précédemment. En conséquence, les nombres et taux d’emménagés récents calculés en 2014 ne sont pas comparables avec ceux calculés pour les millésimes précédents.

Actualisation avril 2016 : Suite à la réception des informations concernant l'occupation du parc social d'un organisme en 2014 et à l'intégration de ces données dans la base OPS 2014, les fiches de synthèse concernant l'Ile-de-France, la Seine-Saint-Denis, la CA Plaine Commune, Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse ont été modifiées. La mention "Version modifiée en avril 2016" apparaît sur les fiches concernées.

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(arrêté et questionnaire)

L'occupation du parc locatif social par territoire au 1er janvier 2012

En 2012, le contenu du questionnaire d’enquête a été modifié :
  • Suppression de la question relative à la perception du minimum vieillesse
  • Suppression de la distinction ZUS et ZRR pour les questions relatives aux minimas sociaux (RSA et AAH) et modification du libellé des questions
  • Suppression des questions sur le RMI et l’API, remplacée par une question sur le RSA
Durant la période 2009-2012, des modifications importantes sont intervenues concernant les plafonds de ressources et les minimas sociaux. Elles affectent la comparabilité des données 2012 avec les millésimes précédents : Baisse des plafonds de ressources de 10,3% (loi MLLE) ; Passage du RMI au RSA.
Les tableaux de synthèse proposés par l’OLS ont été modifiés par rapport à 2009 pour identifier a répartition des ménages par rapport aux plafonds PLAI (60% du PLUS), PLUS et PLS (130% du PLUS).
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(arrêté et questionnaire)

L'occupation du parc locatif social par territoire au 1er janvier 2009

Des modifications ont été introduites dans le questionnaire 2009 pour améliorer la qualité des informations recueillies, la connaissance de l’occupation et de satisfaire les besoins statistiques locaux.
  • La question relative aux ressources des ménages (question 13) a été éclatée en deux tableaux distincts :
          - l’un pour les ménages occupants des logements dont l’accès est soumis à un plafond inférieur               ou égal au plafond PLUS (question 13)
          - l’autre pour les ménages occupants des logements dont l’accès est soit soumis à un plafond                   strictement supérieur au PLUS, soit n’est soumis à aucun plafond de ressources (question 13 bis)
  • Éclatement des variables «Ressources des ménages » pour certaines classes de ménages, avant 80% et après 140% des plafonds PLUS (questions 13, 13 bis et 36)
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(arrêté et questionnaire)

L'occupation du parc locatif social par territoire au 1er janvier 2006