Attributions et réservation des logements sociaux en Île-de-France

A partir du 1er janvier 2014, l'enquête "Attributions" est supprimée (décret du 7 mai 2012). A compter de cette date, les bailleurs sociaux s'acquitteront de l'obligation qui leur incombe de rendre compte annuellement de l'attribution de logements locatifs sociaux en enregistrant les informations relatives aux logements attribués dans le système national d’enregistrement de la demande de logement social.

  • Nature des données transmises
La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a mis à la charge des bailleurs sociaux l'obligation de rendre compte, à l'échelle départementale, des conditions de l'attribution des logements locatifs sociaux, des conditions de réservation ainsi que des informations relatives à l'offre et la demande des logements sociaux. Le décret du 15 février 2011 est venu préciser les informations contenues dans cette enquête.
  • Échelle de transmission des informations
En Île-de-France, une convention avec les organismes de logements sociaux a permis, dans le cadre de l'Observatoire du Logement Social depuis sa création, d'affiner la connaissance du nombre de réservations et d'attributions dans le parc à l'échelle communale.
  • Parc de logements couvert par l'enquête
L’enquête « Attributions » porte essentiellement sur les logements ayant bénéficié du concours financier de l’État ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL). S’y ajoute quelques logements non conventionnés.
  • Conditions de diffusion des données dans le cadre de l'OLS
Pour chaque enquête « Attributions », l’OLS établit et diffuse des fiches de synthèse aux différentes échelles territoriales. Elles sont disponibles pour les enquêtes 2001 à 2009. En raison des modifications successives du questionnaire d’enquête et des difficultés induites pour consolider les informations récoltées, les données 2010, 2011 et 2012 ne sont pas diffusées.
La diffusion de données en réponse à une demande ponctuelle ou pour alimenter un observatoire local de l’habitat, peut donner lieu à la transmission de données brutes.
» Contacter l'OLS pour plus d'informations
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Crédit photo : DREIF

Les attributions dans le parc locatif social par territoire en 2009

Les attributions dans le parc locatif social par territoire en 2008

Les attributions dans le parc locatif social par territoire en 2007